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Réglementation applicable à tous les chiens
et dérogations pour les chiens guides
Interdiction
Article L211-19-1 (5 octobre 2006)
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.
L'état de divagation
Article L211-23 (23 février 2005)
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Mesures prises
Article L211-22 (21 septembre 2000)
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière (conditions de garde en fourrière).
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Arrêté du 31 juillet 1989
Chaque année, durant la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse dans les bois et forêts en dehors des allées cavalières.
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Dans les zones infectées par la rage: les chiens hors action de chasse doivent être tenus en laisse.
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Ce sont des arrêtés municipaux qui réglementent le ramassage des déjections canines abandonnées sur la voie publique.
Il faut donc se renseigner auprès de chaque commune.
Pour la Mairie de Paris:
arrêté du 12/04/2002
Le Maire de Paris,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L.1311-2 ;
Vu le décret n°73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du Code de la santé publique, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°79-561 du 20 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire modifié du Département, et notamment ses articles 99-2 et 99-6 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 99-2 susvisé, il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter, sur tout ou partie de la voie publique, d'une manière générale, tout débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 99-6 susvisé, les fonctions naturelles des chiens ne peuvent être accomplies que dans les caniveaux des voies publiques, à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent :
- à l'intérieur des passages pour piétons,
- au droit des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun,
- au droit des emplacements de stationnement de taxis,
- au milieu des voies réservées au passage des piétons ;
Considérant que ces dispositions particulières doivent être prises afin de réduire les pollutions engendrées sur la voie publique par la présence des déjections canines,
Arrête:
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Les maîtres de chiens guides ne sont donc pas tenus de ramasser les crottes de leur chien. Par contre si le chien guide est sorti pour sa promenade par une autre personne il redevient un chien de compagnie et la personne qui l'accompagne est tenue de ramasser.
A Paris les contrevenants risquent une amande de 183 euros
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Chiens, logement et vie en société |
Peut-on interdire d'avoir un animal de compagnie dans un appartement?
L'article 10 de la loi 70-598 du 9 juillet 1970 (modifié 18 sept 2000) stipule que l'on ne peut interdire la présence d'un animal familier dans un local d'habitation.
Depuis la loi du 6 janvier 1999 concernant les animaux dangereux certaines restrictions sont applicables : animal tenu en laisse, muselière, etc.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.
"Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie."
Article L211-16
Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.
Les chiens susceptibles de présenter un danger (Article L211-11 Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008)
I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à la catégorie 1 ou 2, qui est détenu par une personne non autorisée ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse , ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude.
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Les chiens de 1ère et de 2ème catégorie |
Article L211-12 Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques sont répartis en deux catégories:
Première catégorie: les chiens d'attaque ;
Deuxième catégorie: les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
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Arrêté du 27 avril 1999 : Liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
- Relèvent de la 1ère catégorie:
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races suivantes, sans être inscrits à un livre généalogique
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier. Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls".
- Mastiff. Ces chiens peuvent être communément appelés " boerbulls ".
- Tosa.
- Relèvent de la 2ème catégorie: Les chiens de race
- Staffordshire terrier.
- American Staffordshire terrier.
- Rottweiler et ceux assimilables par leurs caractéristiques morphologiques, sans être inscrits à un livre généalogique.
- Tosa.
(Les éléments de reconnaissance de ces chiens figurent en annexe de l'arrêté.)
Détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie (20 juin 2008)
Ne peuvent détenir ces chiens:
- les personnes âgées de moins de dix-huit ans.
- les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles.
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée , à moins qu'une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles.
Obligations légales (20 juin 2008)
Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie doit obtenir un permis de détention
il convient de présenter les documents suivants à la mairie du lieu de résidence:
- la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
- pour les mâles et femelles de 1ère catégorie un certificat vétérinaire de stérilisation du chien
- l'attestation d'aptitude. Article L. 211-13-1
- l'évaluation comportementale (si le chien n'a pas l'âge requis, un permis provisoire sera délivré). Si les résultats le justifient le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. l'article L. 211-14-1
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre.( Assurance et vaccination antirabique doivent être valides en permanence)
En cas de constatation le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Dans le cas d'activités privées de sécurité, les personnes, salariées ou non, qui utilisent des chiens doivent obtenir la qualification requise.
Les délais d'application concernant le certificat d'aptitude, l'évaluation comportementale et la qualification sont fixés par l'article 17 de la LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008
Restrictions d'accès (20 juin 2008)
Les chiens de la première catégorie ne peuvent avoir accès:
- aux transports en commun;
- aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure);
- aux locaux ouverts au public;
- Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.
Les chiens de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure:
- sur la voie publique;
- dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner;
- dans les lieux publics;
- dans les locaux ouverts au public;
- dans les transports en commun.
Consulter les textes de Loi |
Site Légifrance
Animaux dangereux ou errants. CODE RURAL 211-11 à 211-28
Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées. CODE RURAL 211-30
Identification des carnivores domestiques. CODE RURAL 212-10
La protection des animaux. CODE RURAL 214-1 à 214-25
Dispositions pénales. CODE RURAL 215-1 à 215-14
La rage. CODE RURAL 223-9 à 223-17
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.
Loi n° 70-598 Article 10: Législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation où à usage professionel.
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