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Morsure, qui est responsable?
L’article 1385 du code civil
«le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.»
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Le propriétaire de l'animal domestique peut souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile pour couvrir ces risques (domages causés à un tiers). Généralement, il le fait dans le cadre de son contrat d'assurance multirisque habitation.
La notion de tiers peut s'entendre soit par rapport au contrat d'assurance, soit par rapport à l'assuré. Il n'y a pas de texte législatif ou réglementaire qui en donne une définition. Il faut donc se reporter à la définition du contrat d'assurance qui, en pratique, va répertorier les personnes qui ont la qualité de tiers.
Loi concernant les animaux mordeurs |
Extraits de l'Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs (Version en vigueur en décembre 2008)
Lorsqu'un animal domestique, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur et que l'on peut s'en saisir sans l'abattre, il est placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de 15 jours. Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite.
Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire, l'autorité municipale fait procéder d'office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l'animal.
Pendant la durée de cette surveillance, le propriétaire ou le détenteur de l'animal ne peut s'en dessaisir ni l'abattre sans l'autorisation du directeur des services vétérinaires.
Pendant la période de mise sous surveillance de l'animal mordeur ou griffeur:
- L’apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner, sans délai, la présentation de cet animal ou de son cadavre par son propriétaire ou son détenteur au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé.
- Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
- Si l'animal mordeur ou griffeur meurt ou est abattu, soit après autorisation du directeur des services vétérinaires, soit en cas de force majeure, le cadavre, ou au moins la tête, est transmis au directeur des services vétérinaires pour être expédié notamment par le laboratoire vétérinaire départemental à un laboratoire agréé pour le diagnostic de la rage.
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ses visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
Lorsque deux chiens se disputent, il est souvent difficile de les séparer et l’issue peut être grave: morsures importantes ou même décès de l’un des animaux... Comment se règle la question d’un point de vue juridique?
Pour la loi, c’est le maître du chien qui attaque qui est responsable car il doit maîtriser son animal. C’est donc son assurance de responsabilité civile qui vous indemnisera de vos frais de vétérinaire. Si votre compagnon décède, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice moral, qui sera là encore pris en charge par l’assureur du propriétaire responsable. Notez que si votre chien se fait agresser par un autre, vous pouvez intervenir pour l’aider. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation. Dans cette affaire, une petite chienne avait été attaqué par un Bullmastiff. Le maître de la chienne a essayé de les séparer. N’y parvenant pas, il a tué le Bullmastiff! Les juges ont estimé que le propriétaire de la chienne était en état de légitime défense.
Si vous ne savez pas lequel des deux chiens a commencé les hostilités, la responsabilité est partagée entre vous et l’autre propriétaire. Chacun sera donc responsable des blessures causées par son animal à l’autre. Vous serez indemnisé de vos frais par l’assureur de l’autre propriétaire et réciproquement.
Si la bagarre a lieu alors que vous aviez confié votre animal à un tiers...
Si par exemple, vous avez confié votre chien à un vétérinaire, à un toiletteur ou à un dog-sitter et qu’une bagarre éclate, c’est l’assurance professionnelle du vétérinaire, du toiletteur ou du dog-sitter qui vous indemnisera. En effet, c’est le professionnel auquel vous aviez confié la garde de votre animal qui en est responsable. Mais, attention, si vous êtes présent au moment de la scène, c’est vous qui serez responsable.
Encore faut-il pouvoir s'entendre avec la partie adverse lorsque l'un des 2 chiens est blessé, que l'autre est toujours aussi agressif, que l'on a rien pour noter... surtout quand les 2 parties sont persuadées de leur bon droit....
En fonction de votre contrat, votre assurance responsabilité civile peut couvrir les frais
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