Législation Française

le chien guide se trouve dans la situation juridique de tous les chiens, en revanche, il bénéficie d'un droit général, absolu et légal d'accès dans tous les lieux ouverts au public.: les transports en commun, les commerces, les administrations, les musées, etc.
Toutefois, pour la réputation des chiens guides, il est fondamental que les maîtres veillent au comportement impeccable de leur animal, à sa discipline absolue. En cas de litige, il est important que le maître ait en sa possession la carte d'identité de l'animal, établissant son rôle de chien guide.

Le chien guide, comme tous ses congénères, est considéré comme un bien meuble dont le gardien, au sens civil du mot, est responsable. La responsabilité civile du maître, du fait de la garde des animaux, est affirmée par l'article 1385 du Code civil.
Sur le plan pratique, cela signifie que toute personne qui a la garde d'un chien, qu'elle soit propriétaire ou non, est civilement responsable des dommages causés à autrui. Un maître de chien guide peut donc, comme tout autre maître de chien, être poursuivi en cas d'accident sur la voie publique ou de préjudice causé à un commerçant ou à toute autre personne.
Normalement, tous les maîtres de chien qui ont souscrit un contrat multirisque habitation comportant la clause la plus étendue de responsabilité civile sont couverts de ces risques, de la même façon qu'ils sont couverts des dommages à autrui qu'ils pourraient causer eux-mêmes.

La suite de ce chapitre ne concerne que les chiens guides
pour la réglementation générale se reporter à la rubrique "questions pratiques"

Accès des Chiens Guides d'aveugles

Article 54 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005( J.O du 12 février 2005)

L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
«Art. 88. - L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Article 53 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 ( J.O du 12 février 2005)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :
«Section 4 " Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées " Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Les magasins de vente

Article L 125-1 Circulaire du 26 Avril 1982 ( J.O du 13 Juin 1982)

« L'accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l'exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin. »
Cette dérogation est également à prescrire dans les articles des règlements sanitaires des départements qui auraient prévu une interdiction d'accès des animaux dans les lieux autres que les magasins de vente (notamment dans les restaurants). En tout état de cause, cette dérogation ne saurait s'appliquer aux ateliers de préparation des aliments.

chien guide dans un magasin d'alimentation

Les centres hospitaliers

La circulaire N°40 du 16 juillet 1984 du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale prévoit l'accès des chiens guides d'aveugles aux centres hospitaliers, dans les structures d'accueil ou les salles d'attente.

Les taxis parisiens

Ordonnance interpréfectorale n° 97-10074 sur l'exploitation, le contrôle et l'usage des taxis parisiens.
Article 29 (bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris, 4 février 1997)

Les conducteurs de taxis peuvent refuser les personnes accompagnées d'animaux, sauf s'il s'agit d'aveugles avec leur chien.

Sanctions en cas de refus

Article R. 241-22 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (JO du 26/10/2004)

relatif au code de l'action sociale et des familles

Le fait d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Le montant de l'amende est de 450 euros au plus, montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Site de l'ANMCGA: Que faire en cas de refus (nouvelle fenêtre)

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter l'ANMCGA

ANMCGA
Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides
430 Place Louise Michel
93160 NOISY LE GRAND
Tél : 01 43 03 12 12

anmcga@chiensguides.fr

L'ANMCGA pourra aussi vous renseigner sur la législation internationale

La libre circulation de l'équipe maître - Chien Guide
Article de la revue de l'A N M C G A (MP3 - 13 M o) - Durée: 14 mn

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